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Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou seulement en partie leur obligation de servir sous la forme d’un service personnel doivent fournir une compensation financière en s’acquittant de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (TEO).
La taxe d’exemption de l’obligation de servir est perçue par les cantons, sous la surveillance de l’Administration fédérale des contributions (AFC), au nom de la Confédération. La section Taxe d’exemption de l’obligation de servir est compétente pour cette tâche au sein de l’AFC et veille à ce que les prescriptions fédérales soient appliquées.
Les demandes de remboursement des taxes d’exemption payées pour des services militaires déplacés doivent être adressées aux autorités chargées de la TEO du canton de domicile. Le livret de service doit être joint à toute demande.
Service militaire avec restrictions médicales particulières
Les citoyens suisses ayant l’obligation de servir et déclarés inaptes au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales, mais qui ne veulent pas verser la TEO, ont tout de même la possibilité d’accomplir du service militaire. Ce service doit cependant être possible du point de vue médical. De plus, la personne concernée ne doit mettre en danger ni sa santé ni celle des autres. Sont réservées les autres exigences directement liées à la situation personnelle, notamment en ce qui concerne les procédures pénales en cours ou les condamnations pour crime ou délit. De plus amples informations sur l’application de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 avril 2009 sont disponibles sur le site de l’Administration fédérale des contributions, section Taxe d’exemption de l’obligation de servir.
Liens
Solde et allocation pour perte de gain (APG)
Toute personne effectuant un service militaire a droit à une solde et à une allocation pour perte de gain.
Toute personne qui sert dans l’Armée suisse, la protection civile, la Croix-Rouge, le service civil ou qui participe à des cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse+Sport ou à des cours de moniteur pour jeunes tireurs a droit à une allocation pour perte de gain (APG). Les militaires ont en plus droit à une solde.
Assurance-maladie
Tous les militaires en service sont assurés contre les accidents et la maladie. L’affiliation personnelle à une assurance-maladie n’est pas obligatoire pendant un service militaire qui dépasse 60 jours. En d’autres termes, si la durée du service prévue est annoncée à l’avance (8 semaines avant l’entrée en service) à l’assureur, celui-ci renonce dès le début du service à exiger les primes de l’assurance de base. Il faut toutefois pour cela qu’une annonce soit faite à l’assurance-maladie après l’entrée en service et après chaque modification de la durée du service. Une fois le service terminé, les lacunes de primes doivent être compensées. À l’inverse, les excédents de primes sont crédités aux primes qui seront dues ou remboursés.